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Droit au Logement Opposable/Loi DALO

Faire valoir son droit

Le droit au logement opposable

Le dernier rapport sénatorial en date du 17 août 2020 faisant état des évolutions de la loi relative au droit au logement opposable en vigueur depuis le 6 mars 2007, dite loi « DALO », nous encourage à faire un point sur les possibilités des acteurs sur le sujet.

Pour rappel, la loi « DALO » vise à renforcer la mise en œuvre du droit au logement.

La loi pose le principe selon lequel, c’est à l’État d’assurer la garantie de mise œuvre du droit au logement pour toutes personnes n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Concrètement, la loi offre un certain nombre de dispositions permettant d’obtenir un logement, et le cas échéant de déposer un recours pour le demandeur de logement.

Le cabinet Hashtag Avocats, avocat immobilier, se propose de vous informer autour de vos possibilités et obligations en matière de droit au logement opposable que vous soyez propriétaire ou locataire.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Aujourd’hui, peut bénéficier du recours « DALO » toute personne justifiant d’un accès aux logements sociaux.

Ainsi, plusieurs situations permettent au demandeur de faire valoir son droit et bénéficier de la garantie étatiqu. De l’absence pure et simple de logement, à la suroccupation de votre habitation, la loi « DALO » se veut la plus inclusive possible.

Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches pour vérifier votre éligibilité à l’attribution d’un logement social en France.

Les recours DALO du locataire:

La première étape consiste à porter votre demande devant une commission de médiation départementale qui jugera du bien-fondé de votre requête.

Si vous êtes prioritaire à l’obtention d’un logement, l’État est tenu à une obligation de résultat. L’État est dans l’obligation de vous trouver un logement correspondant à vos besoins, sous peine d’être condamné.

La phase contentieuse intervient dans le cas où aucun logement n’aura été mis à votre disposition dans le délai fixé par la préfecture.

La procédure ayant lieu devant le tribunal administratif, il est vivement conseillé au demandeur de se faire assister par un avocat pour obtenir gain de cause face à l’État.

À terme, le juge administratif peut obliger l’État à vous loger, et vous aurez l’occasion de faire une demande d’indemnités, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Les obligations du propriétaire :

Les propriétaires peuvent entamer des procédures d’expulsion du locataire pour de multiples raisons. Cette procédure délicate est longue -36 mois en moyenne- et très contraignante à l’égard du propriétaire.

En effet, depuis la circulaire « DUFLOT » de 2012, il est interdit au propriétaire de procéder à l’expulsion d’un locataire bénéficiant de la priorité DALO.

Par ailleurs, le bailleur est tenu à une obligation de communication des impayés à la commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avant toute assignation du locataire par le bailleur.

Enfin, le bailleur s’expose à des peines d’emprisonnement – jusqu’à 3 ans- et à des amendes lourdes s’il ne respecte pas la procédure précisément.

Il est important pour le propriétaire d’être conseillé, voire de confier intégralement à un avocat spécialisé, toute procédure d’expulsion du commandement de payer à la décision rendue finalement afin de ne pas s’exposer à un risque quelconque.