#HASHTAG AVOCATS
Avocat Spécialiste Construction
Et Garanties applicables Propriétaires
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Avocat spécialiste construction
Plus qu’un cabinet d’avocats spécialiste en Droit de la Construction un véritable partenaire!
En droit immobilier, pour parer à tout défaut de construction, des garanties précises vous sont offertes en tant que futur propriétaire, avant ou après la réception des travaux.
Le cabinet HASHTAG AVOCATS vous propose un accompagnement sur mesure et adapté à vos besoins.
Comment préserver vos droits? Le cabinet #Hashtag Avocats, spécialiste du Droit de la construction vous accompagne.
Avocat spécialiste Construction
Les garanties applicables avant la réception de votre logement.
Deux garanties protègent la construction de votre logement avant sa réception.
Deux garanties protègent la construction de votre logement avant sa réception.
La garantie de livraison :
Cette garantie est obligatoire et indispensable dans un projet de construction.
La garantie de remboursement :
Cette garantie est obligatoire lorsque le constructeur ou l’entreprise demandent le versement de fonds avant le commencement des travaux.
Avocat spécialiste Construction
Les garanties applicables après la réception de votre logement.
Trois garanties protègent la construction de votre logement avant sa réception.
La garantie de parfait achèvement :
Il est possible de faire appel à cette garantie dans deux cas :
- Le propriétaire a indiqué des défauts de conformité dans le procès-verbal, lors de la réception de son logement ;
- Le propriétaire a signalé au constructeur des malfaçons dans l’année qui suit la réception du logement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En retour, le constructeur a le devoir d’établir un calendrier pour l’exécution des travaux rectificatifs.
Avocat spécialiste Construction
Les garanties applicables après la réception de votre logement… (suite)
La garantie biennale :
Cette garantie permet de couvrir les vices ou les dysfonctionnements sur les équipements dissociables et démontables de la maison (chaudières, volets, portes, etc.).
Le propriétaire dispose de deux ans à compter de la date de réception des travaux pour le signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie décennale :
Cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs. Elle couvre pendant dix ans les désordres pouvant rendre l’immeuble impropre à sa destination d’habitation ou pouvant compromettre la solidité du bâtiment et ses éléments d’équipement (infiltration, climatisation défectueuse, etc.).
Une expertise reconnue
Le cabinet #Hashtag Avocats, Avocat Immobilier, traite depuis de nombreuses années tous les problèmes relatifs au Droit Immobilier et de la Construction que ce soit pour les entreprises, les propriétaires ou les locataires. Ne laissez pas les problèmes vous envahirent. Parlez-nous en.
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