Litige propriétaire locataire

Litige propriétaire locataire

Les procédures à la disposition des propriétaires.

En vertu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, en cas de charges et loyers impayés, le propriétaire d’un logement mis en location dispose d’un délai de 3 ans pour régulariser cette situation.

Qu’il s’agisse d’oubli, d’ignorance ou de négligence, un propriétaire est légalement autorisé à réclamer ces sommes auprès de son locataire.

Avant toute procédure judiciaire, nous vous conseillons de procéder à une démarche à l’amiable, le cas échéant à une conciliation auprès d’un organisme compétent.

Vous pouvez ainsi lui adresser une mise en demeure en lui transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours à un juge est envisageable dans le cas où aucune solution n’a été trouvé à l’amiable.

Le juge des contentieux compétent est le plus fréquemment celui du tribunal où se trouve le logement.

Les formalités de la procédure relative à un juge nécessitent un conseil du fait de la complexité et des enjeux du litige.

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