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Acquisition d’un bien : les procédures et obligations relatives à votre transaction immobilière
Qu’il s’agisse d’une première acquisition ou non, l’achat d’un bien immobilier est toujours soumis à une multitude d’obligations et de procédures précises.
À la vente de son bien, le propriétaire est soumis à une triple obligation qui structure juridiquement la procédure. D’abord une obligation d’information, ensuite une obligation de délivrance, enfin, une obligation de garantie.
Le Cabinet Hashtag Avocats se propose de vous conseiller avec efficacité dans ce processus de vente souvent complexe.
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L’obligation d’information.
Si l’obligation d’information est générale en matière contractuelle, le vendeur immobilier se voit imposer un devoir d’information rigoureux et encadré
Ainsi, il doit délivrer toutes les informations en sa possession sur la situation de l’immeuble au moment de la vente.
Ces informations, si elles viciées, peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
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Obligation de délivrance.
Outre la livraison du bien vendu, la prise de possession par l’acheteur, le vendeur est tenu à une obligation de conformité de son bien vendu.
L’article 1614 du Code civil dispose que le bien vendu à l’acheteur doit être conforme aux spécifications du contrat.
Par ailleurs, l’article 1616 du Code civil pose des règles particulières en matière de surface.
Des conditions strictes sont prévues. Mais ce sont dans les termes du contrat que sont généralement précisés les conditions relatives à la surface du bien. La phase contractuelle et précontractuelle est donc capitale lors d’une vente d’un bien.
En effet, l’acheteur peut intenter une action en justice pour annuler la vente ou réaliser l’exécution forcée du contrat en plus d’être dédommagé en cas de non-respect de l’obligation.
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L’obligation de garantie.
La loi prévoit une série de mesures visant à protéger l’acheteur dans le cadre de son acquisition
Ces mesures contraignantes pour le vendeur le soumettent à offrir une garantie contre l’éviction conformément à l’article 1625 du Code civil ; une garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil et à la publication de certificats autour du bien en question.
Ces obligations étant d’une grande complexité à mettre en œuvre, le vendeur avisé s’entoure de conseillers afin de réaliser sereinement la vente de son bien.
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