Avocat promoteur immobilier
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Avocat promoteur immobilier
Plus qu’un cabinet d’avocats expert en Droit de la Construction un véritable partenaire!
En matière de droit immobilier, il existe de nombreuses garanties permettant aux acteurs de la promotion immobilière d’être couverts en cas de problème. Elles offrent alors la possibilité de démarrer des chantiers dans les meilleures conditions et en toute sérénité.
Si vous êtes un promoteur immobilier, le cabinet HASHTAG AVOCATS vous propose un accompagnement sur mesure et adapté à vos besoins.
Comment préserver vos droits? Le cabinet #Hashtag Avocats, spécialiste du Droit de la construction vous accompagne.
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Promoteur Immobilier : les principales garanties.
La souscription à une garantie décennale est obligatoire. Elle couvre l’ensemble de la construction : désordres compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (problèmes de fondations, climatisation défectueuse, infiltration, etc.) Elle dure dix ans à compter de la date de réception de la maison.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, toute entreprise soumise à l’obligation de garantie décennale doit pouvoir justifier sa souscription en fournissant une attestation d’assurance. Pour plus de transparence, les entreprises joignent généralement cette attestation à leurs devis et factures.
La garantie biennale de bon fonctionnement :
Celle-ci couvre les vices apparaissant sur les équipements démontables et dissociables de la maison (chaudières, robinetteries, volets, etc.) Elle s’applique pendant deux ans à compter de la réception de la maison.
La garantie de parfait achèvement :
Cconcerne la période de l’année suivant l’achèvement de la construction. Durant celle-ci, les occupants des lieux sont en mesure de repérer d’éventuels défauts de construction. Avec la garantie de parfait achèvement, c’est le promoteur qui doit prendre en charge les travaux qui en découlent.
Enfin, la garantie financière d’achèvement (GFA) permet d’acheter sur plans et de payer le montant requis en fonction d’un programme défini en amont. Elle permet aux constructions de se poursuivre et aux lots d’être livrés même si le promoteur est défaillant.
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La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés protège l’acquéreur d’un bien immobilier contre la découverte, après achat, d’éventuels défauts non apparents ou dissimulés.
Le vice caché doit rendre l’immeuble impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur aurait été conduit à renoncer à l’acquisition ou, tout au moins, à en négocier le prix à la baisse s’il en avait eu connaissance.
Il ne peut se limiter à un simple défaut d’agrément.
Une expertise reconnue
Le cabinet #Hashtag Avocats, Avocat Immobilier, traite depuis de nombreuses années tous les problèmes relatifs au Droit Immobilier et de la construction que ce soit pour les entreprises, les propriétaires ou les locataires. Ne laissez pas les problèmes vous envahirent. Parlez-nous en.
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