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Avocat Cession de fonds de commerce
L’exercice d’une activité professionnelle est souvent lié à un fonds de commerce.
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Avocat cession de fonds de commerce
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Avocat Cession de fonds de commerce – L’exercice d’une activité professionnelle est souvent lié à un fonds de commerce.
Celui-ci désigne tous les éléments saisissables et insaisissables.
Le premier désigne le mobilier, les équipements et autres éléments matériels, le second intègre la clientèle, le droit au bail, le nom commercial de la société…
De fait, il est tout à fait possible de vendre ces éléments. On parle alors de cession de fonds de commerce. Plutôt que de céder une entreprise en elle-même par une procédure délicate visant à céder des parts sociales aux acquéreurs, la cession de fonds de commerce permet la cession des actifs de l’entreprise.
Cette alternative intéressante a bien des égards est encadrée par la loi.
Avocat cession fonds de commerce
Les obligations liées à la cession d’un fonds de commerce.
Il est important pour le gérant d’une entreprise souhaitant céder son fonds de commerce de se renseigner sur la situation dudit fonds de commerce.
En effet, il est fréquent que des droits de préemption interviennent en fonction de la position géographique du fonds.
Il est par ailleurs conseiller en amont de toute contractualisation de procéder à des accords de confidentialités destinés à vous protéger dans vos négociations.
Avocat cession de fonds de commerce
La procédure relative à la cession d’un fonds de commerce.
Le Code civil, à son article 1128, pose les conditions de validité requises pour la cession d’un fonds de commerce. Ces conditions issues du droit commun des contrats touchent ainsi à la capacité de contracter, au consentement des parties et au contenu licite et certain du contrat.
Cette phase préalable passée, les actes relatifs à la cession du fonds de commerce sont énoncés à l’article L141-1 du Code de commerce. Cela concerne notamment l’identité des anciens cédants, la gestion des privilèges et nantissement du fonds, les résultats comptables…
Ces informations sont absolument nécessaires à la cession car elles entraînent, en cas de non-respect de leur transmission, l’éventuelle nullité de la cession.
Enfin, la mise sous séquestre du prix accomplie, il est temps de procéder à la publicité de la cession. Depuis la loi Macron, cette publicité est faite par l’acquéreur au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Cette publicité doit aussi respecter un certain de conditions pour être valable. Cela vaut aussi pour l’enregistrement au Service des Impôts (SIE).
Toutes ces formalités et conditions sont absolument obligatoires et nécessitent la plus grande rigueur.
Le Cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches en cession de fonds de commerce.
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