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Bail Commercial
La Clause résolutoire
Avocat droit bail commercial – L’une des façons pour le commerçant d’exercer son activité professionnelle passe par la location de murs auprès d’un propriétaire par le biais d’un bail commercial.
Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location d’un immeuble ou de locaux d’un immeuble par un locataire pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le régime de ce contrat est encadré de façon à ce que le locataire y trouve une protection particulière.
En pratique, les parties vont s’entendre sur un certain nombre de points, lesquels seront précisés dans le contrat, notamment sur la durée du contrat ou le montant du loyer.
Il n’est alors pas rare que bailleur et locataire prévoient des clauses complémentaires dans leur contrat pour régir leur relation, voire même la manière d’y mettre un terme. En ce sens, il est fréquent que le bailleur insère une clause résolutoire, lui permettant ainsi de résilier le contrat de bail aux torts du locataire qui n’aurait pas respecté les termes de ses engagements.
- Clause résolutoire du bail commercial : définition
- Bail commercial : quelle est l’utilité de la clause résolutoire ?
- Comment mettre en œuvre la clause résolutoire ?
- Quelle est la procédure de mise en œuvre de la clause résolutoire ?
Comment réviser le loyer en cours de bail commercial?
La loi prévoit différents mécanismes pour la révision du loyer du bail commercial:
Clause résolutoire bail commercial: définition
Le bailleur peut demander la résiliation du contrat de bail du fait d’une inexécution par le locataire des engagements figurant dans le contrat et pour lesquels il était tenu.
En d’autres termes, l’insertion d’une clause résolutoire au contrat de bail permet au bailleur de se protéger contre une éventuelle défaillance du locataire. Si le locataire méconnaît certaines de ses obligations, le bailleur pourra décider de rompre le contrat. La clause résolutoire assure donc une certaine sécurité au bailleur.
Bail commercial: quelle est l’utilité de la clause résolutoire?
Le bail commercial est un contrat de location qui a pour particularités d’être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Son régime étant très encadré par la loi, les conditions de résiliation du bail commercial avant l’arrivée du terme sont relativement strictes.
Il existe cependant des situations dans lesquelles la fin du contrat de bail peut arriver avant son échéance, c’est-à-dire avant l’arrivée du terme jusqu’auquel il devait être exécuté.
D’une manière générale, une telle rupture anticipée du contrat passe par l’insertion d’une clause résolutoire par le bailleur dans le contrat. Ainsi, lorsque le contrat fait l’objet d’une inexécution suffisamment grave de la part du locataire, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail commercial.
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